1. GENERALITES

Toutes nos ventes et interventions sont exclusivement soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions pouvant figurer sur les documents du client. En nous transmettant sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, publicités, notices, prospectus n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

2. PRIX

Sauf spécifications contraires, nos prix s’entendent hors taxes. Les prix et renseignements portés sur nos devis sont sans engagement. Toute modification, soit dans nos tarifs et conditions de transport, soit dans les taxes, ou dans le prix des fournitures, résultant d’une cause étrangère, est susceptible d’entraîner une révision du prix convenu. Cette révision sera déterminée par stricte référence aux éléments objectifs du prix convenu. Le prix définitif est celui de notre confirmation de commande.

 

3. COMMANDES

Toute commande s’analyse en une promesse d’achat ferme de l’acheteur, le contrat n’étant parfait qu’après acceptation de notre part. La commande est néanmoins considérée comme acceptée si elle n’est pas refusée dans les 15 jours suivant sa réception.

 

4. LIVRAISON

Les délais de livraison ou d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs, des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes ainsi que de la disponibilité de nos techniciens. Les retards de livraison ou d’exécution des prestations de services ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.

La livraison est effectuée par la remise du produit au client par le transporteur de notre choix. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à l’occasion de cette remise. Il appartient au client en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la remise du produit. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves, notifiées au déchargement et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie nous sera adressée simultanément, sera considéré comme accepté par le client.

 

5. DROIT D’EXPLOITATION DES PROGRAMMES DE LOGICIELS

Un droit d’exploitation non exclusif et non transférable relatif aux programmes de logiciels et à la documentation correspondante est consenti à l’auteur de la commande. L’exploitation est limitée aux produits pour lesquels les programmes et les documents sont fournis conformément au contrat. Nous conservons tous les autres droits sur les logiciels, les programmes et la documentation, y compris les copies et les modifications apportées ultérieurement. L’auteur de la commande est uniquement autorisé à faire des copies pour son propre archivage, pour un remplacement ou pour détecter des erreurs. La délivrance de programmes sources requiert notre accord écrit spécifique.

En cas de violation par l’auteur de la commande des obligations lui incombant en vertu de la présente section, nous sommes en droit d’interdire à l’auteur de la commande de continuer à utiliser des programmes et la documentation.

 

6. PUBLICATION

En commandant du matériel à notre société, l’acheteur autorise le vendeur à publier des photos de l’installation ainsi que les coordonnées de son entreprise sur tout support numérique ou papier dans un but promotionnel ou commercial.

Tous refus de publication devra être précisé au vendeur à la signature de la commande.

 

7. RESPONSABILITE

Sans préjudice des stipulations à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou manquants, toute réclamation, quelle que soit la nature, portant sur les produits livrés doit également être formulée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Les demandes de dommages et intérêts qui sont formulées à notre égard, ou à l’égard des membres de notre personnel, quels qu’en soient la nature et le fondement juridique sont exclues, à moins qu’il ne s’agisse de défauts prévisibles.

Il convient de noter que l’auteur de la commande n’est pas dégagé de sa responsabilité quant au contrôle du caractère adéquat de la livraison à l’usage envisagé.

 

8. PAIEMENT

Les paiements sont faits suivant les stipulations convenues au moment de la commande. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date d’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par le client des garanties nécessaires et notamment à des cautions bancaires, notre société aura également la faculté avant l’acceptation de toute commande comme en cours d’exécution, d’exiger du client la communication des documents lui permettant d’accepter sa solvabilité.

Toute commande d’un client postérieurement à la date du prononcé d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire de celui-ci, et pendant toute la durée de la procédure

ü     Implique un paiement d’avance ou à défaut un paiement comptant à la livraison,

ü     Et est subordonnée à un bon de commande visé par l’administrateur désigné, à un paiement d’avance par chèque contresigné par l’administrateur désigné.

 

9. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. L’acheteur s’engage à conserver séparément la marchandise sous réserve de propriété et s’interdit absolument de la revendre avant complet paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. Tous les frais de la revendication y compris les frais de justice le cas échéant sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

 

10. RESOLUTION – RESILIATION

En cas de défaut de paiement total ou partiel, comme en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet. Le vendeur a le droit de résilier le contrat si la situation matérielle du client le justifie. Dans le cas d’événements imprévus ou d’impossibilité de se fournir, le vendeur pourra résilier le contrat sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages-intérêts.

 

11. GARANTIE

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison ou conformément aux conditions stipulées sur les bons de garantie établis par nos fournisseurs, et ce pour une utilisation de travail en 1 équipe.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à l’acceptation de notre société et de nos fournisseurs.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu défectueux par nos services.

Sont exclus : les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

Les frais d’expédition des pièces, de déplacement et d’hébergement des techniciens restent à la charge de l’acquéreur du matériel.

Aucune garantie n’est applicable sur le matériel d’occasion.

 

12. DISPOSITIONS FINALES

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de notre société.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et aux prestations de services ainsi qu’aux ventes et aux prestations de services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales devait s’avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions générales, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d’effet équivalents.